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Cadre Contractuel

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des API et des micro-services M2M proposés par la plateforme Core402.

1. Objet du Service & Accès

Core402 fournit des interfaces de programmation (API) légères axées sur l'extraction de données web et l'automatisation M2M (machine-to-machine), conçues pour s'intégrer dans des workflows de type n8n, Make ou scripts personnalisés.

L'accès à l'API s'effectue au moyen d'une clé d'authentification unique (X-API-Key) délivrée suite à l'achat d'un pack de crédits prépayés.

2. Modèle Économique & Crédits Prépayés

  • Zéro Abonnement : Le service fonctionne sans abonnement mensuel récurrent ni engagement de durée.
  • Non-expiration des Crédits : Les crédits achetés via Stripe sont valables sans limite de durée dans le temps.
  • Consommation à l'usage : Chaque requête HTTP réussie décrémente le solde de crédits selon le barème en vigueur. Les crédits consommés ne sont pas remboursables.

3. Règles d'Usage & Responsabilité (Fair Use)

L'utilisateur s'engage à utiliser l'API Core402 dans le respect des lois en vigueur. Il est strictement interdit d'utiliser les services pour des activités malveillantes, du déni de service (DDoS) ou du contournement abusif de mesures de protection.

Core402 ne saurait être tenu responsable des blocages d'accès ou des litiges résultant de l'utilisation des scripts de scraping sur des sites tiers par l'utilisateur.